M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 30 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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