Jean-Luc Warsmann
Question N° 122603 au Ministère du Fonction

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles 15 et 16 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Réponse émise le 14 février 2012

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a apporté des modifications substantielles aux modes d’élection et de fonctionnement des organismes consultatifs du personnel au sein de la fonction publique territoriale.

Elle a notamment modifié les règles de présentation des organisations syndicales aux élections professionnelles, transformé les comités techniques paritaires en comités techniques (CT) et adapté leurs compétences en raison, notamment, de la mise en place de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans cette perspective, l’article 15 de la loi précitée a amendé l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin, principalement, de prévoir que les élections professionnelles aux comités techniques soient organisées au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. Cet article met également fin au paritarisme de cette instance en prévoyant que l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

L’article 16 de la loi du 5 juillet 2010 a, pour sa part, modifié l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour modifier les sujets entrant dans le champ de compétences des comités techniques.

Un projet de décret pris pour application de la loi du 5 juillet 2010 a été préparé et soumis pour avis à la commission consultative d’évaluation des normes, en sa séance du 3 février 2011, ainsi qu’au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en sa séance du 16 mars 2011. Le Conseil d’Etat ayant été entendu et les contreseings des ministres chargés de son exécution ayant été recueillis, le projet de décret ci-dessus mentionné est actuellement en instance de publication au Journal Officiel.