Jean-Luc Warsmann
Question N° 122598 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 212-15-1 du code de la mutualité créé par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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