Jean-Luc Warsmann
Question N° 122593 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 février 2012
Dès l'adoption de la loi du 10 mars 2010 créant le futur répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, les services du Ministère de la Justice ont élaboré l'architecture juridique de ce fichier et précisé les fonctionnalités que devra offrir cette nouvelle application informatique, dénommée REDEX. Le décret d'application prévu par l'article 9 de la loi n'est pas encore paru. Toutefois, il a déjà fait l'objet d'une présentation à la CNIL en juin 2011 dans l'attente d'une saisine officielle à laquelle doit être joint un cahier des charges techniques dont la réalisation incombe en partie à la société prestataire. La procédure d'appel d'offres pour désigner ce prestataire ayant été déclarée infructueuse en novembre 2011, une procédure négociée est en cours qui doit aboutir au choix de la société chargée de la réalisation de l'application début février 2012.Le projet de décret devrait être présenté à la CNIL au cours du premier semestre 2012 puis au Conseil d’Etat avant publication. En parallèle, le Casier Judiciaire National, en sa qualité de maître d'ouvrage, a mené en partenariat avec la sous-direction de l’informatique et des télécommunications une étude sur les besoins de sécurité de cette nouvelle application informatique dont les conclusions ont été déposées en septembre 2011. Il est prévu que ce répertoire des expertises soit mis à la disposition des juridictions au premier trimestre 2013, après une période d'expérimentation dans quelques sites pilotes au cours du dernier trimestre 2012.
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