Jean-Luc Warsmann
Question N° 122590 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste ont été précisées par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste. Le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 9 février 2010 a ainsi modifié l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative au service public de La Poste et à France Télécom, et l'article 1635 sexies du code général des impôts. Désormais, la loi prévoit que les taux d'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire sont fixés, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du maillage complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). À la suite de la publication du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire, l'ARCEP a évalué dans sa décision n° 2011-1081 du 22 septembre 2011 le coût net du maillage complémentaire à 269 Meuros pour l'année 2010. Dans ces conditions, en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un projet de décret, fixant les taux d'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste pour 2011, a été préparé par le Gouvernement et a reçu l'avis favorable du commissaire à la simplification et du comité des finances locales. Il fixe l'abattement applicable aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises à 85 %, et l'abattement applicable à la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 79 %. Compte tenu des taux d'abattement ainsi prévus, le montant de l'allègement de fiscalité pour La Poste en 2011 sera de l'ordre de 170 Meuros, en cohérence avec la prévision du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale figurant dans le contrat tripartite de la présence postale territoriale, signé le 26 janvier 2011 entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste. L'évaluation du coût net du maillage complémentaire de La Poste en 2010, qui a été réalisée par l'ARCEP, permet de vérifier que le concours financier dont bénéficie La Poste pour l'accomplissement de cette mission n'excède pas le coût net qu'elle encourt. Le Conseil d'État a été saisi du décret pour avis le 27 octobre 2011. Il est cependant envisagé que les taux d'abattement soient fixés par décret simple, eu égard à la périodicité à laquelle doit avoir lieu leur révision. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une disposition en ce sens (cf. paragraphe IV de l'article 16 du PLFR pour 2011). Le décret, simple ou en Conseil d'État, selon que cette disposition sera ou non adoptée, sera publié avant la fin de l'année 2011.
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