Armand Jung
Question N° 122567 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011, qui modifie l'article 112-6 du code monétaire et financier. Cette modification a pour but d'encadrer l'achat de métaux et ferrailles au détail en mettant fin à la possibilité de régler ces achats en espèce. Il lui précise que les effets de cette modification sont dévastateurs pour les entreprises situées dans les zones frontalières, à proximité de pays où cette règle n'existe pas. Il prend l'exemple d'une petite société située en Alsace, à 15 kilomètres environ du récupérateur allemand le plus proche, qui est touchée de plein fouet par cette mesure car les acheteurs de métaux et ferrailles sont fortement incités à traverser la frontière pour faire leurs achats. Des emplois sont menacés et des entreprises risquent même de fermer dans les mois qui viennent. En conséquence, il souhaite savoir si des dérogations sont envisagées pour les entreprises situées dans les zones frontalières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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