Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 122557 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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