Patrick Lebreton
Question N° 122546 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant l'amélioration de l'accès des jeunes à la contraception réalisée sur la base d'une comparaison internationale. Les auteurs de cette note préconisent « d'assurer aux mineurs la confidentialité et la gratuité des modes de contraception féminine et des consultations médicales nécessaires par un système de tiers payant, non notifié aux parents ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion, aux Agences régionales de santé (ARS), de l'instruction DGS/DGOS n° 2010 /377 du 21 octobre 2010. Cette instruction demande aux ARS d'inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention. Elle les invite également à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toutes personnes mineures à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Ces dispositifs, en cours de mise en place, sont susceptibles de compléter l'offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal, par les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). Les propositions contenues dans la note n° 226 du Centre d'analyse stratégique (juin 2011- « Comment améliorer l'accès des jjeunes à la contraception ? ») donnent des pistes de réflexion intéressantes. Leur examen, actuellement en cours, permettra d'évaluer si elles sont susceptibles de constituer un prolongement possible et opportun des mesures déjà prises, en direction des jeunes, pour améliorer la prévention des grossesses non désirées.
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