André Wojciechowski
Question N° 12253 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités recensées au sein des prisons françaises. Dans son rapport sur le respect des droits de l'homme en France, l'ancien commissaire européen aux droits de l'homme invitait les autorités compétentes à agir rapidement afin de diminuer les charges financières pesant sur les détenus. L'une des règles pénitentiaires affirme que les détenus doivent pouvoir consacrer au moins une partie de leur rémunération à l'achat d'objets autorisés destinés à leur usage personnel et à envoyer une autre partie à leur famille. Il lui demande si elle entend augmenter les tarifs journaliers de rémunération en maison d'arrêt et en établissement pour peine.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de tout l'intérêt qu'elle porte aux conditions de détention des personnes incarcérées dans les prisons françaises. S'agissant du niveau des rémunérations, il existe, en application de l'article D. 102 du code de procédure pénale, des seuils minima de rémunération pour les détenus travaillant dans les ateliers de production de l'ensemble des établissements pénitentiaires. La circulaire NORJUSE9840090C du 20 novembre 1998, en réactualisant le contrat de concession a étendu à tous les ateliers concédés des établissements à gestion publique le principe d'une rémunération qui ne saurait être inférieure au seuil minimum de rémunération (SMR) applicable dans les établissements à gestion déléguée (article 7.1 des clauses générales du contrat de concession). La revalorisation de ces rémunérations intervient en référence à l'évolution du SMIC horaire brut. Le SMR a ainsi progressé de 17,6 % sur la période 2002-2006. La rémunération moyenne journalière en 2006 était de 16,07 euros en maison d'arrêt et de 22,55 euros en établissement pour peine. Enfin, les rémunérations des détenus qui travaillent au service général sont fixées par l'administration pénitentiaire au 1er janvier pour tous les établissements, dans le cadre des crédits budgétaires de fonctionnement attribués par l'administration pénitentiaire (article D. 105 du code de procédure pénale) ; ces taux sont révisés chaque année. Il n'y a pas de prélèvement sur les rémunérations : l'administration pénitentiaire prend à sa charge les cotisations salariales et patronales. Les tarifs journaliers étaient ainsi établis au 1er janvier 2007 dans une fourchette de 7,60 à 13,65 euros. Cette question de la rémunération du travail en prison fera l'objet d'une discussion devant le Parlement, à l'occasion de la présentation du projet de loi pénitentiaire qui devrait avoir lieu au cours du premier semestre 2008.
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