Hervé Féron
Question N° 122523 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réformes mises en place en vue de résorber les déficits que l'actuelle majorité a d'ailleurs creusés depuis maintenant dix ans. Le Gouvernement a récemment pris des mesures injustes qui pèsent sur les plus modestes de nos concitoyens alors que, depuis 2007, il n'a de cesse de faire des cadeaux aux plus aisés d'entre eux. Il lui rappelle que le bouclier fiscal pèsera sur le budget en 2011 et en 2012, tandis que l'ISF est allégé dès 2012 de 1,9 milliard et que les mutuelles de santé ont été brutalement taxées de plus d'un milliard en 2011 et le seront de plus du double en 2012, ce qui pénalisera les affiliés les plus modestes, y compris les étudiants. Il lui demande donc pourquoi les mesures qui touchent directement les plus modestes de nos concitoyens sont à effet immédiat tandis que le bouclier fiscal, dénoncé par l'opposition depuis cinq ans, pèsera encore sur le budget 2012.
Réponse émise le 22 mai 2012
La stratégie de redressement des comptes publics, que poursuit le Gouvernement depuis 2007, prévoit de réduire le déficit public de 5,7 % du PIB à 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013, puis de 1 % par an pour un retour à l'équilibre en 2016. Ces engagements seront tenus quelle que soit l'évolution de la conjoncture. Elle vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausses générales d'impôts, en poursuivant les réformes nécessaires et repose sur une juste répartition entre les entreprises et les ménages. L'effort demandé est proportionné aux capacités de chacun et vise également à protéger les populations les plus modestes. A ce titre, la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi du 29 juillet 2011) a permis une modification en profondeur de la fiscalité du patrimoine, dans le but d'instaurer une fiscalité plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente. Elle s'inscrit donc totalement dans la démarche que poursuit le Gouvernement. Elle s'est traduite par une réforme d'ensemble de la fiscaalité du patrimoine qui a abouti à la suppression du bouclier fiscal, à compter du 1er janvier 2013, et à l'adaptation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques. La réforme est intégralement financée, notamment, par la mise à contribution des bénéficiaires de transmissions de patrimoine pour des montants élevés, avec une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition des successions et des donations. Il est à noter que l'instauration, par la loi de finances pour 2006, d'un droit à restitution des impositions directes excédant le seuil de 50 % des revenus (bouclier fiscal), avait pour objectif d'accroître l'attractivité fiscale de la France au sein de l'Union européenne, mais également de prévenir des situations d'imposition confiscatoire dans lesquelles certains contribuables étaient placés. Ce droit à restitution a déjà fait l'objet d'aménagements substantiels. Ainsi, la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 40 à 41 % du taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu et celle issue du relèvement de la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, à 19 % contre 18 % précédemment, ont été neutralisées pour la détermination du droit à restitution (loi de finances pour 2011). Cette mesure a donc permis de mettre plus fortement à contribution les hauts revenus, dès 2011. Le Gouvernement n'est pas favorable à une suppression anticipée du bouclier fiscal, au 1er janvier 2012, parce qu'elle conduirait à supprimer le droit à restitution acquis en 2012, pour des revenus réalisés en 2010. En effet, la suppression du bouclier fiscal ne peut intervenir qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 (bouclier 2013) lorsque, par le plein effet de cette réforme, les situations où le niveau global des impositions pouvait avoir un caractère confiscatoire, ne pourront plus se présenter. En outre, une suppression anticipée du bouclier fiscal serait source d'insécurité juridique, pour des contribuables ayant pu élire domicile en France ou fonder des décisions d'investissement en fonction de la législation applicable en 2010. Enfin, dans un contexte de maîtrise des déficits et de réexamen général des dépenses fiscales, la loi du 19 septembre 2011, en relevant à 7 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance appliquée aux contrats d'assurance maladie complémentaires dits « solidaires et responsables », a maintenu un traitement différencié selon le type de contrats, afin de conserver un avantage à la souscription des contrats « solidaires et responsables ». En effet, les autres contrats, dits de droit commun, sont taxés plus fortement, soit à 9 %. Le relèvement de ces deux taux est intervenu à compter du 1er octobre 2011. Il est précisé que le Gouvernement a renforcé depuis 2007 le montant de l'aide apportée à l'acquisition d'une complémentaire santé, qui a été doublé pour les plus de soixante ans et pour les 16-25 ans. Ainsi, la protection des publics les plus fragiles constitue l'une des préoccupations permanentes du Gouvernement, avec pour objectif de protéger tous les Français face aux aléas de la vie, en particulier dans un contexte économique particulièrement difficile. L'effort de solidarité supplémentaire qui résulte du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011, repose sur une répartition équitable entre les entreprises et les ménages. Il se traduit, notamment, par l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, par l'augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 21 % sur les dividendes et à 24 % sur les intérêts contre 19 % aujourd'hui, et par la majoration de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises en 2012 et 2013. Ce plan d'équilibre des finances publiques permet d'une part, de sécuriser la trajectoire budgétaire et, d'autre part, de préserver les priorités en matière d'emploi, de compétitivité et de justice sociale.
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