André Wojciechowski
Question N° 12251 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contrôle des dépenses dans l'Hexagone. L'autorisation d'engager une dépense, même très minime, est souvent si chronophage qu'elle coûte plus cher en personnel que la dépense elle-même, et cela sans compter les retards qui en résultent, diminuant de fait l'efficacité de la dépense. Il lui demande si le schéma d'étude des suites à donner à une dépense ne devrait pas être simplifié.
Réponse émise le 25 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au contrôle des dépenses dans l'Hexagone. Le contrôle de la dépense publique a, notamment, pour objet de vérifier la conformité de la dépense, à l'autorisation budgétaire établie, par le Parlement, en loi de finances. À cet effet, des contrôles internes interviennent aux différents stades de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement) et des contrôles externes (Cour des comptes, Parlement, inspections, etc.) sont effectués a posteriori (ou au moment de l'exécution de la dépense). Le contrôle de la dépense publique a profondément évolué sur la période récente, pour gagner en efficacité. Les contrôles ont été recentrés sur les enjeux. Un contrôle hiérarchisé de la dépense a été mis en place dans le but d'adapter les contrôles réalisés par les comptables publics aux risques et aux enjeux. En fonction de différents critères, notamment, la nature de la dépense et la qualité du mandatement, les dépenses peuvent être contrôlées exhaustivement ou par sondage. Ce recentrage sur les enjeux de la dépense concerne aussi le contrôle budgétaire a priori de la dépense. En se concentrant désormais sur la soutenabilité budgétaire et, non plus, sur la régularité juridique, le contrôleur budgétaire analyse les projets de budget et les engagements de dépense en fonction de leur impact, à court et moyen terme, sur les crédits du programme ou du budget opérationnel de programme. Les contrôles peuvent également intervenir a posteriori, de manière à fluidifier la chaîne de la dépense. Les contrôles s'efforcent désormais de participer à la fiabilisation des procédures. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) promeut, à ce titre, la démarche dite de contrôle partenarial, dont l'objet est d'évaluer la qualité des procédures conduisant à l'ordonnancement des dépenses, afin, le cas échéant, d'adapter le niveau et les modalités de contrôle à la qualité des procédures, évaluées sur la base d'audits interministériels. Enfin, des services facturiers, entendus comme des centres uniques de traitement des factures placés auprès des comptables, sont aujourd'hui déployés pour gérer les dépenses centrales. Cette nouvelle modalité d'organisation permet d'éviter les éventuelles redondances de contrôles réalisés par les gestionnaires et les comptables. Il s'agit d'une optimisation des procédures qui conduit à une réduction drastique des délais de paiement. Parallèlement, les pièces justificatives réclamées à l'appui des dépenses publiques ont été limitées en nombre et leur gestion simplifiée. Dans certains cas, en effet, les comptables publics conservent la possibilité, sous leur responsabilité, de limiter le nombre des pièces pour certaines catégories de dépense s'ils ont acquis l'assurance raisonnable que les contrôles réalisés par les ordonnateurs garantissent la régularité des opérations qui leur sont présentées. Enfin, la dématérialisation des pièces constitutives de la dépense publique est à l'étude dans le cadre de la conception de Chorus, système d'information de la gestion budgétaire et comptable de l'État, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, aux termes desquels, à compter du 1er janvier 2012, l'État et les collectivités territoriales qui le souhaitent, acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Ces différents axes ont permis d'accélérer les règlements publics, d'améliorer l'efficience des services, tout en assurant un meilleur contrôle des enjeux.
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