Hervé Féron
Question N° 122489 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) fustige une « démarche sécuritaire discriminatoire », touchant « expressément des groupes vulnérables ». Au vu de cette décision, le comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, a demandé cette semaine à la France « d'indiquer quelles mesures sont prises ou envisagées pour remédier à cette violation », a précisé lors d'un point presse à Strasbourg le secrétaire exécutif du CEDS. Il a l'honneur de lui poser la même question.
Réponse émise le 22 mai 2012
Dans sa résolution du 9 novembre 2011, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a invité la France à faire état, lors d'une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation présentée par le Comité européen des Droits sociaux et à faire état de la coopération avec d'autres pays concernés. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le droit français ne connaît les étrangers qu'à raison de leur nationalité. Les « Roms » ne sont pas considérés en tant que tels, mais comme des ressortissants du pays dont ils ont la nationalité. Les dispositions juridiques qui leur sont appliquées n'ont pas de lien avec l'appartenance réelle ou supposée à cette communauté.
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