Hervé Féron
Question N° 122487 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'expulsion collective de roms par la France, à l'été 2010. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment estimé que ces mesures ont constitué une violation du droit au logement et des garanties relatives à l'expulsion inscrites dans la charte sociale européenne. Il lui demande si le Gouvernement reconnaît avoir violé la charte sociale européenne ou s'il considère toujours avoir agi conformément aux respect de la dignité humaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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