Patrick Lebreton
Question N° 122470 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment d'agir au niveau des engagements internationaux de la France en préconisant « de finaliser et de consolider la mise en place de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
Réponse émise le 14 février 2012
À la suite de la Conférence de Paris " Biodiversité: science et gouvernance " en 2005, un processus international s'est mis en place pour évaluer le besoin, le champ et la forme que pourrait prendre un mécanisme international d'expertise scientifique sur la biodiversité et les services fournis par les écosystèmes, à l'instar du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Ce mécanisme serait chargé d'alerter et d'informer l'opinion mondiale et les décideurs sur la perte de la diversité biologique mondiale et les réponses politiques et économiques à y apporter. Le processus, qui a été originellement porté par la France puis soutenu par l'Union européenne (UE), est désormais piloté par le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) sous l'acronyme IPBES (plate-forme intergouvernementale sur la biodiversité et les services éco-systémiques). Après trois rencontres intergouvernementales, 90 gouvernements se sont accordés en juin 2010 sur la nécessité de créer une telle plate-forme. L'Assemblée générale des Nations a donné, le 20 décembre 2010, son feu vert à la poursuite de la mise en oeuvre et a demandé au PNUE d'organiser la première réunion dans les meilleurs délais. En février 2011, le Conseil d'administration du PNUE a fait siennes les décisions de l'Assemblée générale des Nations-unies et confié à son directeur exécutif le soin d'organiser la première session plénière, qui s'est déroulée à Nairobi du 3 au 7 octobre 2011 et a réuni les délégations de 112 États, dont la France. Une seconde session plénière se tiendra en avril 2012. La session de Nairobi a constitué la première étape du processus de mise en oeuvre opérationnelle du mécanisme. Son ordre du jour était centré sur les éléments d'organisation interne, les règles de procédure, la fonction des structures subsidiaires qui pourraient être constituées, ainsi que les processus qui conduiront à son rattachement institutionnel, et à la localisation du secrétariat. La France a contribué financièrement à la tenue de la conférence, et sa délégation y a activement appuyé les interventions de l'UE, qui s'exprimait au nom des États membres. Des progrès ont été enregistrés dans la mise au point des éléments constitutifs du " paquet " qui permettront de mettre en oeuvre concrètement la plate-forme. Des divergences sur le mode de création, en particulier sur son établissement en tant qu'organisme du système des Nations- Unies, ou simplement rattaché à celui-ci, subsistent toutefois entre les États. La prochaine réunion plénière d'avril 2012 devra en particulier statuer sur des questions politiques, telle que l'arrimage institutionnel à une ou plusieurs agences onusiennes (qui doivent présenter aux Etats un dossier coordonné), le partage des tâches entre celles-ci, et l'implication de la société civile et des réseaux scientifiques dans le fonctionnement de la plateforme. Des travaux préparatoires, auxquels les acteurs français participent activement, sont actuellement menés dans le cadre de l'Union européenne. En effet, un travail inter-sessionnel doit entre-temps recueillir les avis des pays sur les règles de procédure, le programme de travail et les dossiers de candidature pour l'accueil du secrétariat. La question du pays hôte du siège revêt pour la France une importance particulière. La France souhaite aussi être force de propositions en ce qui concerne l'architecture de la plate-forme mondiale (organisation des réseaux scientifiques, liens entre ceux-ci, articulation avec les travaux d'évaluation en cours) et dans les priorités du futur programme de travail. Le retour d'expérience de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, créée suite au Grenelle de l'environnement, sera à cet égard instructif. Elle entreprend actuellement pour le compte du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, des consultations avec les partenaires français concernés. Enfin, il faut signaler que les négociations concernant I'IPBES s'inscrivent dans une approche transversale conforme à la vision française d'une gouvernance renforcée du développement durable à l'échelle internationale.
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