Patrick Lebreton
Question N° 122469 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment d'agir au niveau des engagements internationaux de la France en préconisant « de contribuer activement à la recherche de financements innovants, d'optimiser les moyens existants et d'affecter des moyens au niveau international et européen ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
Réponse émise le 14 février 2012
La conférence de Nagoya sur la biodiversité mondiale a constitué en octobre 2010 une avancée significative en vue de la préservation du patrimoine vivant de la planète, en fixant des objectifs ciblés de conservation à l'horizon 2020. Pour la première fois, ces objectifs ont été liés à des engagements de moyens, qui restent à définir, mais sur lesquels des décisions des Etats seront sollicitées dès 2012. Diverses options restent donc à examiner pour accroître la mobilisation des ressources financières, tant nationales qu'internationales, en direction de la biodiversité, en complément et en renforcement des dispositifs existants. En ce qui concerne la mobilisation des ressources au niveau international, la France a mis en avant, à Nagoya, sa coopération active au niveau multilatéral comme à l'échelle bilatérale. Elle a exprimé son intention d'augmenter la part de l'aide publique au développement dédiée à la conservation de la biodiversité, engagement qu'elle a rappelé dans sa nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), adoptée en mai 2011, sous le chapitre " Développer et pérenniser les moyens financiers et humains en faveur de la biodiversité ". L'aide publique française au développement consacrée à la biodiversité dépasse actuellement 100 millions d'euros par an. En application de ces engagements, des actions sont développées en vue de mieux identifier les nombreux projets, financés par l'Agence française de développement, le Fonds français pour l'environnement mondial et les autres grands opérateurs publics et privés, qui ont une incidence positive sur la biodiversité. Les méthodes et outils actuels, tant en France qu'à l'international, peuvent en effet être améliorés. La France y travaille en étroite liaison avec ses partenaires européens et souhaite poursuivre un rôle moteur dans cette réflexion. Ainsi, la France a été l'un des tous premiers États à actualiser sa SNB, en vue de prendre en compte les décisions de Nagoya dans les dispositifs nationaux. La SNB présentée le 19 mai 2011 indique qu'il nous faut " agir en tenant compte des préoccupations de ceux qui sont proches ou plus loin, et avec qui nous interagissons parfois sans le savoir : la région voisine, le pays voisin, un pays à l'autre bout du monde. La stratégie a aussi pour objectif de développer cette solidarité écologique et de garantir la solidarité entre Etats grâce au renforcement de l'action internationale." La France souhaite également renforcer l'intervention publique et la rendre plus efficace. Dans son objectif 16 " Développer la solidarité nationale et internationale entre les territoires ", la SNB souligne la nécessité " d'une intégration plus forte de la biodiversité dans la politique d'aide au développement de la France, en rendant possible et en soutenant l'action des collectivités territoriales, des structures de recherche, des associations ou des entreprises en faveur de la biodiversité mondiale, en complétant la panoplie d'outils, de méthodes, d'approches et de moyens - notamment innovants - pour l'intervention française ". Si la France demeure attachée à l'aide publique au développement, elle est, de fait, aussi active dans l'identification de financements innovants, complémentaires des dispositifs existants, et promeut les synergies entre environnement et développement en vue d'une meilleure efficacité et d'un partage plus équitable des efforts. Elle travaille sur cette question, en liaison avec ses partenaires européens, dans nombre d'enceintes internationales. Elle a ainsi fourni des apports substantiels au document de réflexion communautaire sur les financements innovants pour la biodiversité, que l'Union européenne (UE) a soumis en juin 2011 à la Convention sur la diversité biologique. La France participe au " business and biodiversity offsets program ", programme international réunissant acteurs associatifs, publics et privés. Ce réseau vise à étendre et améliorer la compensation des atteintes à la biodiversité, en menant des opérations pilotes, en définissant des principes partagés, et en élaborant et diffusant des documents méthodologiques de référence. Ces travaux ont nettement avancé en 2011 et permis d'aboutir notamment à des indicateurs partagés. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prépare un document de synthèse transversal qui situera la question des financements innovants pour la biodiversité dans le cadre plus général des réflexions et négociations engagées sur le développement de ces mécanismes de financement. Le périmètre de cette nouvelle génération d'instruments de mobilisation des ressources est encore mouvant, mais la définition qu'en a donné la convention sur la diversité biologique est suffisamment flexible pour laisser entrevoir des avancées prometteuses dans d'autres enceintes en sus de leur impact sur le stockage du carbone proprement dit, les contributions à l'initiative REDD+ devraient permettre de contribuer à la préservation de la très riche biodiversité des forêts. À l'occasion de l'ouverture de la session de l'Assemblée générale des Nations-unies, la France a signé en septembre dernier à New-York le protocole de Nagoya portant sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation. Ce nouvel instrument juridique mondial, adopté en 2010, fixe des règles pour lutter contre la biopiraterie, et devrait permettre un juste retour d'avantages aux pays fournisseurs. Afin d'être en mesure de ratifier le protocole dans les meilleurs délais, la France a entamé une réflexion nationale, en lien avec les travaux engagés au niveau de l'UE. Conformément aux engagements pris à Nagoya, la France apporte un appui aux pays en développement pour favoriser une ratification accélérée du protocole, à travers une contribution d'un million d'euros à un fonds spécifique géré par le secrétariat du Fonds pour l'environnement mondial. L'intergovernmental science policy platform on biodiversity and ecosystem services (IPBES), la plate-forme internationale d'interface entre les sciences, les sociétés et les politiques en matière de biodiversité, dont la mise en oeuvre progressive va se poursuivre dans les prochains mois, renforcera le partage de la connaissance, et donc la mobilisation accrue des moyens scientifiques et techniques. Ce projet bénéficie du soutien de la France, en matière diplomatique, technique et financière. Dans ce cadre, les positions défendues par la France lors de l'élaboration des positions européennes sont en phase avec les diverses recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Enfin, la France participe activement aux travaux communautaires en cours. Le conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne a approuvé en juin dernier, avec l'appui de la France, la stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2020. Le plan d'action qui y est annexé, et qui fait actuellement l'objet de discussions, prévoit de mobiliser des ressources supplémentaires en faveur de la conservation de la biodiversité mondiale. En particulier, il y est prévu que " la Commission et les Etats membres apporteront une juste contribution aux efforts déployés au niveau international pour augmenter significativement les ressources allouées à la biodiversité mondiale " et que " la Commission renforcera l'efficacité du financement de l'Union européenne pour la biodiversité mondiale ".
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