Patrick Lebreton
Question N° 122468 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur le défi sociétal que constitue la biodiversité. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment d'agir au niveau des engagements internationaux de la France en préconisant « d'adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages issus de leur utilisation et le mettre en oeuvre ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
Réponse émise le 14 février 2012
Le protocole de Nagoya portant sur l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et le partage des avantages issus de leur utilisation (APA) a été adopté en octobre 2010 à la 10e conférence des parties (COP) à la Convention des Nations- unies sur la diversité biologique (CDB) au Japon. Ce protocole est un instrument juridiquement contraignant, adopté par 193 États. li remplit un engagement substantiel de la CDB, tout en fixant des règles pour lutter contre la "bio-piraterie " afin d'assurer un retour juste et équitable aux pays fournisseurs de ressources génétiques et connaissances traditionnelles. La France a activement contribué à la conclusion de ce traité majeur. Cet instrument est ouvert à la signature des parties de la CDB du 2 février 2011 au 1er février 2012. A ce jour, 68 pays l'ont signé et seul le Gabon l'a ratifié. La France l'a signé le 20 septembre 2011 en marge de la 66e Assemblée générale des Nations-unies (AGNU) à NewYork. Sa mise en oeuvre est conditionnée par la date de son entrée en vigueur qui ne pourra être effective qu'après le dépôt de 50 instruments de ratification. Le plan stratégique de la CDB fixe pour objectif une entrée en vigueur du protocole de Nagoya au plus tard en 2015. Néanmoins, l'inde, qui accueillera la prochaine conférence des parties de la CDB en octobre 2012, souhaite une entrée en vigueur avant cette date, même si la lenteur des processus nationaux de ratification rend cette hypothèse improbable. Dans ce contexte, au niveau de l'Union européenne (UE), la Commission européenne a initié une étude d'impact du protocole de Nagoya sur la législation et les politiques communautaires. Elle devrait permettre d'apporter une réponse plus précise sur les aspects pour lesquels l'UE aura une compétence de règlementation. La Commission envisage une ratification par l'UE d'ici 2015. La mise en oeuvre du protocole au niveau national devra s'articuler avec les dispositions que l'UE mettra en place. La France ne dispose pas encore d'une législation nationale sur lAPA couvrant tout son territoire. Des dispositions législatives spécifiques existent à ce jour dans le parc amazonien de Guyane (loi n° 2006-436 du 14 avril 2006) et au sein de la province Sud de Nouvelle-Calédonie (délibération 06-2009 du 18 février 2009 du code de l'environnement provincial relative à la récolte et à l'exploitation des ressources biochimiques et génétiques). L'État s'est fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée le 19 mai 2011. Il a mis en place un groupe de travail chargé d'élaborer dès 2012 une proposition de cadre juridique national sur I'APA, en tenant compte des spécificités institutionnelles et des dispositifs existants en outre-mer, en coordination avec les travaux menés au niveau de l'UE. L'enjeu, dans les mois à venir, est d'aboutir à la mise en oeuvre au niveau national d'un régime simple, accessible et efficace, de façon à assurer d'une part, la sécurité juridique des fournisseurs et des utilisateurs et, d'autre part, d'inciter à ce que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles soient orientés vers la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Il est à souligner que le protocole de Nagoya porte aussi sur les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques détenues par les communautés autochtones et locales, notamment dans le domaine de la médecine traditionnelle. Il s'agit d'un point essentiel pour la France par rapport à ses populations présentes en outre-mer, détentrices de ce type de connaissances. Dès 2009, dans l'attente de la finalisation des négociations sur le protocole d'APA, les ministères chargés du développement durable et de l'outre-mer ont lancé une étude sur la pertinence et la faisabilité de dispositifs d'APA en outre-mer, dont les résultats ont été présentés lors d'une conférence organisée le 28 juin 2011, qui a permis d'identifier les enjeux à traiter et de poser les bases de la concertation avec les acteurs en outre-mer. Elle a fait ressortir toute l'importance d'inclure les "communautés autochtones et locales " comme acteurs à part entière d'un dispositif d'APA.
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