Michel Bouvard
Question N° 12246 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût pour les collectivités territoriales des insertions dans la presse, au titre des annonces légales liées aux marchés passés par ces collectivités. La publicité se faisant de plus dans un nombre limité de publications, les dépenses élevées supportées par les collectivités pour ces publicités n'aboutissent pas toujours à une bonne information des entreprises et notamment des PME qui doivent elles-mêmes souscrire des abonnements multiples et donc coûteux pour s'assurer de pouvoir candidater aux marchés des collectivités les concernant. Alors que la dématérialisation des réponses aux appels d'offres a été engagée, il y a lieu de s'interroger sur l'absence de possibilités pour les collectivités de publier leurs appels d'offres sur leur site Iinternet au moins pour les plus importantes d'entres elles, ce qui faciliterait l'accès à l'information pour les entreprises. Un site central, sous l'égide du ministère, avec classement des marchés par département peut même être envisagé au moment où le Gouvernement réfléchit aux moyens de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur une telle initiative qui diminuerait le coût des appels d'offres pour les collectivités et donc pour le contribuable en même temps qu'il faciliterait l'accès des PME à la commande publique et améliorerait la concurrence.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 40 du code des marchés publics fixe les règles applicables en matière de publication des avis d'appel publics à la concurrence. En l'état, pour les marchés d'un montant compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les modalités de publicité adaptées aux caractéristiques de leurs marchés, en tenant notamment compte de la localisation des fournisseurs potentiels susceptibles de proposer une offre. Pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 euros HT et les seuils communautaires qui déclenchent l'application des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Enfin, pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires, le pouvoir adjudicateur doit publier son avis d'appel public à la concurrence dans le BOAMP et dans le Journal officiel de l'Union européenne. Quel que soit le montant estimé du marché, le pouvoir adjudicateur est toujours libre de compléter sa publication principale par l'insertion d'un avis sur son site dédié aux marchés publics. Et dans le cas des marchés d'un montant estimé inférieur à 90 000 euros HT, il pourrait même décider de réaliser sa publication sur ce seul site dédié. Cependant, un tel choix est déconseillé pour les marchés présentant un intérêt économique pour des opérateurs géographiquement dispersés et impose, de surcroît, au pouvoir adjudicateur de pouvoir établir que les candidats potentiels ont bien connaissance de l'existence du site et de sa vocation à tenir lieu de site officiel pour la publication des avis de marchés pour les marchés de faible montant. À ce stade, force est de constater que de telles hypothèses sont encore très limitées et que le recours, pour les publications obligatoires, aux services du BOAMP et aux journaux d'annonces légales reste la voie privilégiée à laquelle les opérateurs économiques recourent pour obtenir les informations relatives aux projets de marchés lancés par les pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, dans le cadre impératif du respect des principes de transparence et de liberté d'accès aux marchés publics, les pouvoirs publics recherchent toutes les voies possibles de simplification des procédures administratives, notamment par le recours à la dématérialisation. Et la création de portails des marchés publics est un des éléments de cette réflexion. Cependant, si des propositions devaient être faites concernant, en particulier, les modalités de publication des avis de marchés publics, elles donneraient nécessairement lieu à une concertation avec toutes les parties intéressées à cette question.
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