Patrick Lebreton
Question N° 122444 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'inciter les PME à protéger le commerce de proximité contre l'insécurité « en formant spécifiquement les forces de sécurité aux problèmes du commerce ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour appliquer cette proposition.
Réponse émise le 1er mai 2012
La culture de sûreté qui prévaut dans différentes branches (banque, transport de fonds, etc.) a conduit les malfaiteurs à se tourner vers des secteurs moins risqués, tandis que se développe une criminalité « de proximité » non spécialisée qui affecte de façon imprévisible les petits commerces. Face à ces risques, les forces de sécurité de l'Etat sont mobilisées pour garantir la sécurité des commerces de proximité et le ministre de l'intérieur a fait de la sécurité des professions les plus exposées une priorité, en demandant en particulier aux forces de police et de gendarmerie d'accroître les actions de sensibilisation et de sécurisation. Un « coordonnateur des dispositifs de sécurité des professions exposées » a été désigné en 2010 et différentes conventions ont été signées au plan national avec les représentants des professions à risque. La présence visible des policiers et des gendarmes se développe aux abords des commerces et des centres commerciaux et les patrouilleurs de la police nationale multipplient les contacts de proximité avec les commerçants. S'agissant de la vidéoprotection, elle constitue un outil essentiel de prévention et de sécurité et le ministère de l'intérieur encourage son développement, notamment pour les PME et les commerces. La proposition de la CGPME tendant à son développement systématique « aux abords des commerces ayant fait l'objet d'une agression » se heurterait cependant à des obstacles juridiques, puisque seule l'exposition à des actes de terrorisme peut justifier, à titre exceptionnel, qu'une personne morale de droit privé soit autorisée à visionner les abords immédiats de son installation. La vidéoprotection n'en présente pas moins de nombreux avantages pour les commerçants. L'installation de caméras pour filmer l'intérieur d'un commerce est ainsi possible, sous réserve d'une autorisation préfectorale si les caméras visionnent la partie ouverte au public du local. L'installation d'une caméra extérieure permettant de visualiser la vitrine ou les murs du commerce et ses ouvrants est également possible, sous réserve que la voie publique ne soit pas spécifiquement filmée. Par ailleurs, les commerçants et entrepreneurs particulièrement exposés au risque de malveillance peuvent intervenir auprès des élus locaux pour que des caméras de voie publique équipent les abords de leurs locaux. Concernant la proposition tendant à « form[er] spécifiquement les forces de sécurité aux problèmes du commerce », d'importantes actions sont déjà menées sur ce point. Depuis 2007, des policiers et des gendarmes bénéficient de formations spécifiques en prévention technique de la malveillance (prévention situationnelle), portant sur les techniques de sécurisation de site (renforcement mécanique, protection électronique ou optique, etc.) et la méthode des audits de sûreté. Dans chaque département, des « référants sûreté » de la police ou de la gendarmerie sont à ainsi à la disposition des commerçants et des professionsexposées pour leur apporter tout conseil utile. De plus, dans le cadre de la formation initiale des gardiens de la paix, les élèves qui seront affectés dans les services de sécurité publique ou à la préfecture de police sont formés au travail en partenariat et aux enjeux de sécurité des entreprises. Enfin, concernant l'opportunité de « systèmes d'alerte rassemblant les professionnels d'un même secteur », plusieurs dispositifs destinés à informer et alerter les commerçants ont été mis en place dans le cadre des partenariats locaux entre services de police et de gendarmerie et organisations professionnelles. Il en est ainsi, par exemple, du dispositif « alerte commerces », mis en oeuvre grâce au soutien financier des chambres de commerce et d'industrie dans une dizaine de départements (envoi aux commerçants, par le centre opérationnel de la police ou de la gendarmerie, de SMS d'alerte concernant certains faits de délinquance). L'élaboration au plan national d'un tel dispositif est à l'étude, en partenariat avec l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie et la fédération nationale des associations de commerçants. D'autres initiatives existent. Le préfet de la Drôme, avec le soutien de la chambre de commerce et d'industrie, a institué un système d'information électronique dénommé « Vigidel » (vigilance sur la délinquance) pour informer par message électronique les commerces et les entreprises du département de faits de délinquance commis dans leur zone d'implantation. A Paris, la préfecture de police expérimente depuis fin 2011 un site internet dénommé « Cesplussur », qui offre aux professionnels des informations pratiques (sécurisation des locaux, démarches à entreprendre en cas d'agression, etc.) et leur permet de s'inscrire à un service d'envoi d'informations par SMS (messages d'attention sur certains modes opératoires des malfaiteurs, messages de prévention sûreté, etc.).
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