Patrick Lebreton
Question N° 122436 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'améliorer l'accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l'ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d'offres public ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 22 mai 2012
Pour permettre une meilleure lisibilité et intelligibilité du droit à la commande publique, et ainsi faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à ce secteur important de l'économie, un code de la commande publique a été proposé par le conseil d'Etat. Le Gouvernement avait sollicité une habilitation législative dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, afin de procéder à son adoption par voie d'ordonnance. Cependant, cette disposition a été censurée par le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009, pour des raisons de procédure. A la fin du mois de décembre 2011, la commission européenne a transmis les propositions de directives remplaçant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et la proposition de directive sur les concessions au Conseil des ministres de l'union européenne et au parlement européen, afin de débuter leur procédure législative. Leur adoption est prévue avant la fin de l'annéee 2012 et l'échéance de transposition devrait être fixée au 30 juin 2014. La transposition en droit français de ces réformes européennes pourrait être l'occasion d'entamer le processus d'élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés, d'un code de la commande publique rassemblant l'ensemble des dispositions applicables en la matière.
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