Patrick Lebreton
Question N° 122435 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent d'améliorer l'accessibilité des PME à la commande publique « en créant un portail national d'annonces légales ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.

Réponse émise le 3 avril 2012

En février 2011, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a publié un recueil de soixante propositions de simplifications administratives. En ce qui concerne l’accès à la commande publique, la CGPME préconisait la mise en place d’une information centralisée sur les avis de consultation publiés par les acheteurs publics.

Cette mesure figure parmi les 80 annoncées lors des « Assises de la simplification », organisées le 29 avril 2011. L’objectif poursuivi est de rendre plus accessible les avis de marchés inférieurs à 90 000 € dans la mesure où les marchés supérieurs à ce seuil, dont la publication est obligatoire en application du code des marchés publics, sont aisément accessibles via le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) et les journaux d’annonces légales.

Pour identifier les solutions les plus pertinentes, un comité de pilotage largement ouvert aux acteurs concernés a été mis en place. Il réunit notamment des représentants des entreprises, des acheteurs, de la presse quotidienne régionale, de la presse spécialisée et le BOAMP.

La solution qui sera retenue devra respecter les impératifs que le Gouvernement s’est fixé de faciliter l’accès aux annonces de marchés publics :

-        sans alourdir la charge des collectivités locales en s’appuyant sur les solutions qu’elles ont déjà développées ;

-      sans déstabiliser les modèles économiques des annonceurs existants ou mettre à mal les règles de la concurrence.

Le comité de pilotage formulera ses propositions au 1er trimestre 2012.