Patrick Lebreton
Question N° 122431 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'accompagnement des PME soit amélioré et proposent « d'instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant permettant que le paiement de la TVA nette due soit différé jusqu'à l'encaissement effectif des sommes qui sont dues au sous-traitant » ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.