Patrick Lebreton
Question N° 122428 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de veiller au respect par les collectivités locales des règles en matière de délais de paiement au moyen de la création d'un corps de contrôle des acheteurs publics ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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