Patrick Lebreton
Question N° 122427 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « d'installer une fiscalité réduite à l'exploitation des brevets en France ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'article 39 terdecies du code général des impôts prévoit que le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments. L'extension de ces modalités favorables de taxation aux brevets exploités en interne par l'entreprise propriétaire serait, en revanche, difficile à mettre en oeuvre. En effet, pour l'entreprise, la détermination de la part de son chiffre d'affaires qui rémunère directement l'exploitation du brevet serait complexe, en particulier pour des petites et moyennes entreprises (PME), et source de discussions avec l'administration fiscale, sauf à prévoir un encadrement lourd dissuasif pour les sociétés de petite taille. Les exemples étrangers n'incitent d'ailleurs pas à suivre cette voie. En définitive, les dispositions actuellement applicables du droit fiscal français en matière d'exploitation de breevets apparaissent déjà incitatives et adaptées aux réalités économiques.
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