Patrick Lebreton
Question N° 122420 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de limiter aux seuls pouvoirs publics l'accès aux comptes des entreprises publiés auprès des greffes des tribunaux de commerce ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 28 février 2012
La question de l’accès aux comptes des sociétés commerciales doit être abordée en prenant en considération la nécessité de transparence garante de la sécurité du monde économique et l’équilibre de la concurrence entre les entreprises qui ne doit pas être remis en cause par des exigences divergentes en matière de publicité des comptes. En application des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues à des obligations de transparence en matière comptable et financière. Elles doivent notamment déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y être annexés au registre du commerce et des sociétés, leurs comptes annuels, le rapport de gestion ainsi, le cas échéant, que leurs comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Ces exigences s’imposent aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par actions, ainsi qu’aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions. Ces obligations résultent de principes posés par des directives communautaires. Elles constituent un élément essentiel de la vie des affaires, en permettant aux entreprises et aux investisseurs de disposer d’informations fiables sur la situation de leurs partenaires. Les textes communautaires permettent toutefois aux Etats membres, dans des cas limitativement énumérés, de dispenser leurs entreprises de certaines formalités. Dans ce cadre, des mesures de simplification sont actuellement envisagées par le législateur telles que la suppression de l’obligation de dépôt du rapport de gestion pour l’ensemble des sociétés en nom collectif, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l’autorité des marchés financiers ; le rapport de gestion doit alors être tenu à la disposition, au siège de la société, de toute personne qui en fait la demande. En revanche, la restriction de l’accès des comptes des sociétés commerciales aux seuls pouvoirs publics n’apparaît pas prévue par les directives communautaires. En l’état actuel de nos engagements, il n’est donc pas possible d’envisager de mettre en œuvre une telle proposition. De plus, il convient de rester prudent, au regard des débats actuels au niveau européen sur la réforme des directives comptables qui concernent notamment les petites entreprises, avant d’engager des réformes en cette matière au niveau national.
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