Patrick Lebreton
Question N° 122416 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « de sécuriser le cadre juridique de la relation donneurs d'ordres - sous-traitants en instaurant une obligation de reprise par le donneur d'ordre, en cas de rupture avant l'échéance, des machines et des stocks ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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