Dominique Baert
Question N° 122376 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation et le devenir de Réseau de transport d'électricité (RTE), établissement créé par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les élus du comité central d'entreprise sont inquiets des orientations de RTE relatives à la gestion technique du réseau, et en particulier le projet de réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements dits de « contrôle commande ». Est ainsi évoqué le transfert à la sous-traitance de contrôles de conformité des équipements ; or ceux-ci sont essentiels, car ils visent à s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau haute tension. De même, ils redoutent l'abandon d'une partie de la maintenance préventive permettant jusqu'alors la formation permanente du personnel et la prévention du vieillissement des équipements. Dès lors, ils redoutent, assez logiquement, que la sûreté future du réseau haute tension ne soit remise en cause, la logique de la maintenance préventive antérieure étant remplacée par une logique de maintenance curative, au motif évident de réduction des coûts. Une telle politique de gestion du risque n'est pas anodine, comme l'atteste l'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise, et justifie que le Gouvernement l'examine de près, au nom de l'intérêt général, et en informe la représentation nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, en tant qu'autorité de tutelle chargée de la bonne conduite des missions de service public de RTE, exprimer la position gouvernementale sur cette interpellation des élus du CCE, et sur la réforme évoquée ; il souhaite notamment savoir si le Gouvernement partage les craintes exprimées sur les dangers de la réforme évoquée, et s'il en envisage une refonte.

Réponse émise le 7 février 2012

L’article L 321-10 du code de l’énergie confie au réseau de transport d’électricité (RTE) la responsabilité d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l’objet d’un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an.

Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu’ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE.

Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu’une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l’installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d’internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. 

 RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu’à présent du ressort des constructeurs, telle que l’activité d’exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation.

De la même façon, la maintenance préventive permettant d’anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d’investissements d’environ 2,5 Md€ sur 15 ans.

Cette action de maintenance préventive est facilitée par l’introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l’opérateur d’être informé à distance d’éventuels risques de panne et d’opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s’assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d’envoyer les signaux d’alertes en cas de dysfonctionnement.

La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d’amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d’alimentation pour les consommateurs.