Bernard Carayon
Question N° 122358 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière laitière française. La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a mis en place des mesures qui visent à améliorer et stabiliser leur revenu. Il lui demande de dresser un bilan de l'application de la loi du 27 juillet 2010.
Réponse émise le 14 février 2012
La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a pour objectif d’améliorer et de stabiliser le revenu des agriculteurs et de renforcer l’organisation des producteurs et des filières. La mise en place de la contractualisation dans les filières agricoles, et en particulier dans le secteur laitier, est un engagement fort du Gouvernement et une mesure importante de la LMAP.Pour le secteur laitier, la fin du régime des quotas laitiers, prévue en mars 2015, constitue une échéance cruciale qui va modifier considérablement le cadre dans lequel évoluait la production laitière. Le secteur laitier doit donc se préparer à cette échéance. La contractualisation vise à apporter de la sécurité, de la stabilité et de la visibilité aux producteurs mais également aux acheteurs de lait dans ce nouveau contexte. Le décret n° 2010-1753 a mis en œuvre très rapidement pour le secteur du lait de vache l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 12 de la LMAP. Ce décret prévoit que, depuis le 1er avril 2011, tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les coopératives ont mis leurs statuts ou règlements intérieurs en conformité avec ces nouvelles dispositions avant la date butoir du 1er juillet 2011. Des contrats ont également été proposés par les industriels aux producteurs de lait avant l'échéance du 1er avril 2011. Les premiers contrats-cadres collectifs ayant vocation a être appliqués par chaque producteurs livrant à son entreprise ont été signés en décembre.Le décret relatif au médiateur des contrats agricoles a été publié le 5 avril 2011 et un médiateur a été nommé par arrêté du 7 avril 2011. Les acteurs concernés peuvent le saisir autant que de besoin afin de garantir l’équité des dispositions prévues par les contrats.La contractualisation va de pair avec le renforcement du pouvoir de négociation collective des producteurs face à leurs acheteurs. Grace à la détermination de la France, un compromis entre la Présidence polonaise du Conseil de l’Union Européenne, la Commission européenne et les représentants du Parlement européen sur la proposition de règlement dit « Paquet lait » a été trouvé le 6 décembre dernier. Ce texte, qui sera adopté formellement début 2012, s'inspire en grande partie des propositions portées par la France dans le cadre des travaux du Groupe à haut niveau sur le lait, et notamment la possibilité, pour les Etats membres, de rendre obligatoires les contrats écrits, de leur fixer des durées minimales et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs ainsi que le rôle des interprofessions. Le « Paquet lait » introduit ainsi une dérogation au droit de la concurrence européen permettant le regroupement des producteurs et la constitution d'organisations de producteurs sans transfert de propriété d'une taille suffisante pour négocier le contenu des contrats avec les principaux groupes privés français. Les organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne, et un tiers de la production nationale, vont pouvoir négocier collectivement les prix pour leurs producteurs. Pour bénéficier de cette dérogation, les organisations de producteurs devront avoir été reconnues par l'Etat membre. Un décret sur les organisations de producteurs sera publié après l’adoption formelle du « Paquet lait », qui devrait intervenir début 2012. Le « Paquet lait » reprend ainsi et consolide les outils de la LMAP. Ces deux textes sont une réponse concrète face à l'instabilité croissante des marchés et au déséquilibre du rapport de force dans les relations commerciales, au détriment des producteurs. Ils posent les bases d'une nouvelle relation entre les acteurs de la filière laitière donnant de la visibilité à chacun.
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