Francis Saint-Léger
Question N° 12233 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'accès à la propriété dans notre pays. Il désire connaître ses intentions afin de faciliter l'accès à la propriété.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le Président de la République a rappelé, dans son discours du 11 décembre 2007, que l'accession à la propriété constitue un objectif prioritaire de son action sur le logement, s'agissant de l'étape ultime du parcours résidentiel. Le Gouvernement s'est fixé à ce titre l'objectif d'augmenter le nombre de propriétaires (57 %, en 2004). Pour y parvenir, l'action du Gouvernement consiste, d'une part, à encourager l'accession à la propriété, d'autre part, à solvabiliser les ménages. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale participe à l'atteinte de cet objectif : jusqu'à 40 % des intérêts la première année et 20 % les quatre années suivantes sont remboursés par le crédit d'impôt. Pour les logements neufs bénéficiant du label « Bâtiment basse consommation », le taux du crédit d'impôt est porté à 40 % sur sept ans. Dans une logique de bonus/malus, l'avantage sera progressivement réduit pour les logements neufs qui ne bénéficient pas de ce label, de manière à encourager l'adaptation de la filière à la production de logements performants sur le plan de la consommation énergétique. Le prêt à 0 % est un instrument financier majeur permettant de solvabiliser les ménages à revenus modestes et moyens qui accèdent à la propriété, grâce à un allégement des mensualités de remboursement d'emprunt. Il a concerné plus de 210 000 ménages en 2008, et peut être majoré si une collectivité apporte une aide à l'accédant. Dans le cadre du plan de relance, le montant du prêt à 0 % est doublé dans le neuf jusqu'à la fin de l'année 2009, ce qui permet de soutenir la construction de logements neufs. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que le montant du prêt à 0 % restera doublé pendant le premier semestre 2010 puis sera augmenté de 50 % jusqu'à la fin de l'année 2010. Le prêt social de location-accession (PSLA) donne la possibilité à des ménages modestes, ne parvenant pas à s'intégrer dans les schémas classiques d'accession à la propriété, en raison d'un apport personnel insuffisant, d'acquérir un logement neuf dans des conditions optimales de sécurité et en bénéficiant d'avantages fiscaux, notamment d'une TVA à 5,5 %. Afin d'accroître le taux de propriété dans les zones urbaines sensibles, dans un objectif de mixité sociale, la TVA s'applique au taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans un quartier faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et dans un périmètre de 500 mètres autour de ce quartier. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu l'extension du dispositif pass-foncier, qui peut désormais prendre la forme d'un portage financier du prix du terrain pour les logements individuels ou collectifs, ce qui constitue une avancée significative en faveur des zones tendues et de la maîtrise de l'étalement urbain. Le pass-foncier permet, en outre, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sur l'achat ou la construction. En 2009 et 2010, dans le cadre du plan de relance de l'économie, les aides financières octroyées aux accédants par les collectivités territoriales nécessaires au déclenchement des pass-foncier sont compensées par l'État, de manière à ramener la dépense effective des collectivités territoriales à 2 000 EUR par logement et l'objectif de réalisation de pass-foncier, sur 2009-2010, a été porté de 20 000 à 30 000 logements. Plus de 23 000 projets sont d'ores et déjà engagés. En complément des aides à la pierre, les aides personnelles au logement diminuent de façon significative le taux d'effort des ménages à ressources modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Compte tenu des mécanismes de revalorisation de leur montant prévus par la réglementation en cas de chômage, de séparation, de décès ou de longue maladie, ces aides contribuent à la sécurisation de l'accession à la propriété. Le cumul de ces différentes aides publiques pour une même opération permet l'accession à la propriété dans le neuf à des ménages dont les revenus sont inférieurs à deux fois le SMIC. Les opérations d'accession recourant au pass-foncier ou à la majoration du prêt à 0 % s'articulent véritablement avec les politiques locales de l'habitat, du fait de l'aide financière de la part des collectivités territoriales. En tout état de cause, le Gouvernement réfléchit actuellement à une réforme des dispositifs d'aide à l'accession, afin de proposer un nouveau dispositif puissant, simple et efficace. Cette réforme visera notamment à renforcer les aides à l'accession pour les ménages des classes moyennes et sécuriser les accédants modestes.
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