Christian Eckert
Question N° 122322 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix d'un étal à l'autre sur un même marché. Par ailleurs, elles dénoncent le manque de transparence sur l'origine des produits, et la difficulté pour le consommateur de distinguer les produits français. Cette traçabilité est pourtant essentielle pour le consommateur. Ces pratiques contribuent à la déconvenue des consommateurs mais nuisent également aux producteurs qui respectent la législation. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 février 2012
Les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur sont soumis à la mention obligatoire du pays d'origine par l'article 113 bis du règlement communautaire (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, dit « OCM (Organisation Commune de Marché) unique ». Les produits importés et exportés sont soumis à cette même règle. Le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, précise au chapitre I et à l'annexe I Ies normes de commercialisation relatives aux fruits et légumes destinés à la vente en frais au consommateur ainsi que leur champ d'application. A l'article 6 de ce règlement, il est notamment précisé que les mentions relatives au pays d'origine doivent être affichées par le détaillant « à proximité immédiate » des produits, afin de ne pas induire le consommateur en erreur. Les exceptions et dérogations à la norme générale de commercialisation et aux normes spécifiques (article 4) peuvent concerner des fruits et légumes vendus directement du producteur au consommateur dans le seul cadre de ventes à la ferme. Par conséquent, dans la distribution traditionnelle comme la distribution organisée, le consommateur français doit avoir connaissance de l'origine des fruits et légumes frais mis en vente. Les variations de prix sur les fruits et légumes rencontrées sur les différents étals d'un même marché ne sont pas réglementées et répondent au jeu de la concurrence conformément à l'article L. 410-2 du code de commerce dont les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes veillent au respect. Dans le cadre du Programme National pour l'Alimentation, un des axes de travail consiste à améliorer les connaissances et l’information sur l’alimentation. En effet, les interrogations des consommateurs sur l’origine et la qualité des produits alimentaires rendent nécessaires une plus grande transparence sur les modes de production et une meilleure communication sur les bénéfices du modèle alimentaire traditionnel français, auquel le Ministre chargé de l’Agriculture est tout particulièrement attaché.
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