Charles-Ange Ginesy
Question N° 12219 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intervention de Mme la ministre de l'Intérieur lors du 90e Congrès des maires de France. Elle a notamment souhaité que les services de l'État apportent un réel soutien juridique aux maires des petites communes, dont l'autonomie accrue s'est aussi traduite par de nouvelles servitudes. Elle a aussi évoqué la possibilité de dispositifs de concertation sur les normes avec les collectivités dans lesquels celles-ci puissent faire valoir leur point de vue avant l'adoption de nouveaux textes susceptibles d'avoir un impact sur leurs finances, à l'instar de la récente commission consultative sur l'évaluation des normes placées auprès du comité des finances locales. Il souhaiterait savoir comment le ministère compte concrétiser cette décision susceptible de porter main forte aux élus des petites et moyennes communes.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'article 97 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 vient de créer au sein du comité des finances locales (CFL) une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, et présidée par un représentant des collectivités territoriales, cette nouvelle commission est consultée, préalablement à leur adoption, sur l'impact financier des textes réglementaires créant ou modifiant des normes s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Sont exclues de cette consultation les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale. La commission d'évaluation des normes et par ailleurs chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Le Gouvernement peut enfin la consulter sur tout projet de loi ou d'amendement ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La création de cette commission s'inscrit dans le cadre des travaux de la première conférence nationale des exécutifs, sur le fondement du rapport Lambert sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Annoncée par le Premier ministre lors de la conférence du 4 octobre 2007, elle doit permettre de mesurer l'impact financier des normes réglementaires s'imposant aux collectivités territoriales. Elle permettra ainsi, tout en associant les différents niveaux de collectivités territoriales à l'élaboration de normes dont l'adoption serait source de dépenses supplémentaires, de mieux maîtriser les dépenses publiques. Cette nouvelle commission est donc appelée à jouer aujourd'hui un rôle de concertation déterminant dans l'évaluation préalable de l'impact sur les collectivités territoriales de la production réglementaire de l'État, répondant en cela aux préoccupations exprimées par les élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.