Hervé Féron
Question N° 122172 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole (MSA), la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement des salariés à la MSA, de façon à régler notamment le problème d'équité lié aux droits des polypensionnés (orientation). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement à la Mutualité sociale agricole (MSA) des salariés des secteurs des services, permettant ainsi de régler la question des polypensionnés. Les règles de rattachement des salariés au régime agricole découlent de l'histoire commune de la mutualité agricole au sens large. Celle-ci se retrouve au sein de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, ce qui explique l'affiliation de l'ensemble de ces salariés à la MSA. Affilier les salariés des secteurs des services, assurances mutuelles agricoles et crédit agricole, au régime général, ne résoudrait pas le problème des polypensionnés. Il est en effet tout aussi fréquent que des salariés des exploitations agricoles aient eu des périodes d'activité dans l'industrie et le commerce au cours de leur carrière professionnelle. En tout état de cause, la question des poly-pensionnés appelle une réponse globale à un niveau interrégimes qui ne saurait être donnée par le seul régime de protection sociale agricole.
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