Francis Saint-Léger
Question N° 122164 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'éducation routière dans notre pays. Il désire savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de renforcer cette éducation routière.
Réponse émise le 22 mai 2012
Depuis une vingtaine d'années, la France a mis en place un véritable continuum éducatif à la sécurité routière afin de former les usagers de la route à toutes les étapes de la vie. Ainsi, dans le cadre de leur scolarité, les élèves reçoivent une formation en vue du passage de l'attestation de première éducation à la route ( APER) à l'école primaire et des attestations scolaires de sécurité routière ( ASSR) niveaux 1 et 2 au collège. Ces dernières attestations obtenues en classes de 5 ème et de 3e visent à vérifier les connaissances élémentaires de sécurité routière acquises dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, la sensibilisation à la sécurité routière est en train d'être étendue aux lycées. Après l'obtention du permis de conduire, l'Etat encourage de nombreuses initiatives nationales et locales, publiques ou privées, afin de faciliter la réalisation d'un maximum de formations au profit des usagers de la route. Les aides des pouvoirs publics se traduisentt, en particulier, par des campagnes de communication autour de ces initiatives ou par un financement direct de ces actions dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière. Par ailleurs, des dispositifs d'aide au permis de conduire pour les candidats ont été développés. Un dispositif de caution publique pour le prêt « permis à 1 € par jour » a été mis en place. La bourse au permis financée par les collectivités territoriales (117 communes et 5 communautés de communes l'ont mis en place actuellement), l'opération « 10 000 permis pour réussir », (actuellement 6597 jeunes sont concernés), l'aide pour les bénéficiaires du RSA sont des mécanismes apportant une aide financière aux candidats. La réforme du permis de conduire lancée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 a pour objectif l'amélioration de l'éducation routière par une mise en place de mesures impactant le permis de conduire. Les différentes mesures la composant sont entrées progressivement en application sur l'ensemble du territoire national avec des premiers résultats encourageants compte tenu du temps d'adaptation nécessaire pour les écoles de conduite, les candidats et les inspecteurs du permis de conduire. L'épreuve de conduite rénovée est basée sur un bilan de compétence et non plus sur un relevé d'erreurs avec l'introduction de l'évaluation de la courtoisie au volant, des capacités à l'écoconduite et à la conduite autonome. Le taux de réussite est en progression autour de 58 % au niveau national. La rénovation de la banque de questions pour l'examen du code de la route est en voie d'appropriation. Elle s'est traduite par une meilleure formulation des questions et un ajout de nouveaux thèmes comme le partage de la route, le respect des usagers les plus vulnérables. Elle a été mise en oeuvre le 19 avril 2010. Après une baisse de 5 points au cours du premier mois d'entrée en vigueur, (mai 2010), le taux de réussite au code est progressivement remonté et dépasse désormais celui d'avant la réforme (65,41 % en mars 2010 et 67,50 % en septembre 2011). La suppression de certains délais administratifs depuis le 1er janvier 2010 facilite la présentation des candidats aux examens. Parmi ces améliorations figurent la suppression du délai d'enregistrement préalable du candidat en préfecture avant de pouvoir prendre des leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois avant de se présenter à l'examen du code. Pour les candidats de plus de 18 ans, il leur est donné la possibilité d'accéder à une phase de conduite accompagnée selon des modalités souples (3 mois, 1000km). Les écoles de conduite quant à elles, ont désormais la possibilité de présenter des candidats dans un département limitrophe. Les moyens humains ont été augmentés. Ainsi, tous les départs à la retraite d'inspecteurs depuis 2009 ont été remplacés et 55 inspecteurs supplémentaires ont été recrutés. Par ailleurs, 43 000 examens supplémentaires organisés le samedi ont été réalisés en 2009 et autant en 2010 et 2011 au moyen de vacations effectuées par des inspecteurs du permis de conduire volontaires. Cette mesure est reconduite en 2012. Deux des mesures initiales font encore l'objet de travaux et de concertations qui se poursuivront au cours de l'année 2012 : celle visant à améliorer la qualité du système de formation au permis de conduire, notamment par la mise en place d'un nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite certifié par le ministère de l'emploi, et celle visant au développement des formations post-permis.
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