Simon Renucci
Question N° 122120 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce sont 85 % des retraités agricoles qui perçoivent des revenus inférieurs à 650 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la Fnsea et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du Smic. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du Smic à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demande le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
Réponse émise le 21 février 2012
Soucieux de parvenir à l’objectif de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation qui s’est traduite par la création, en 2009, d’un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 € par mois pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités justifiant d’une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions.La condition d’une durée minimum d'assurance dans le régime des non salariés agricoles est liée au maintien d’une cohérence avec les conditions d’ouverture des droits à revalorisation des retraites de base qui avaient été définies par l’article 117 de la loi de finances pour 2002 et qui privilégiaient les non salariés agricoles ayant accompli les carrières les plus longues dans le secteur agricole, car les assurés ayant accompli une carrière « courte » en agriculture sont très majoritairement bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse servies par d'autres régimes, lesquelles sont en moyenne plus élevées. En tout état de cause, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d’assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d’entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension de retraite non salariée agricole le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en œuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011.En outre, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole.En premier lieu, la loi du 9 novembre 2010 a étendu le champ d'application du régime de Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, contribuant ainsi à améliorer le niveau de retraite de ces assurés, et notamment celui des conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, puisque les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, comme les aides familiaux, n’étaient affiliés jusqu'à présent qu’au seul régime de base et n'obtenaient donc que des droits à pension limités.En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi du 9 novembre 2010 exclut désormais le capital d’exploitation agricole et l’ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l’assiette du recouvrement sur succession de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. L'objectif de porter le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net, fixé pour 2008 par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salariés. Pour les salariés, cet objectif a été atteint grâce au relèvement, en trois étapes (2004, 2006, 2008), du minimum contributif attribué au titre des périodes cotisées aux assurés faisant liquider une pension à taux plein.La loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime de Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) des non salariés agricoles a fixé au régime l’objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du SMIC net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Concernant le calcul du montant des pensions sur les vingt-cinq meilleures années, l'article 91 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit qu'un rapport gouvernemental examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport doit étudier les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettre des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles. Soucieux de publier ce rapport dans les délais fixés par le législateur, le Gouvernement a confié à l'Inspection Générale des Affaires Sociales une mission d'expertise sur ce dossier. Il incombe en particulier à cette mission d'évaluer les contraintes de nature juridique et technique d’identifier les différents scénarios de réforme et d'en évaluer les impacts en matière d'effort contributif et de niveau des prestations servies.Enfin, s’agissant de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire octroyée notamment aux veuves, le législateur a décidé de recentrer, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Néanmoins, et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 proroge ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012.
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