Hervé Féron
Question N° 122048 au Ministère du Logement

Question soumise le 15 novembre 2011

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle d'organiser un système de collecte de l'information sur le caractère adapté des logements, afin de faciliter le déménagement des personnes âgées. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.

Réponse émise le 6 mars 2012

Face au vieillissement, le souhait exprimé par la grande majorité des français est de rester à domicile, l’établissement n’étant souvent considéré que comme une solution de dernier recours. Dans ce contexte, les politiques publiques sont axées essentiellement sur le maintien à domicile tout en assurant, en parallèle, le développement d’une offre suffisante d’accueil en établissements médicalisés. Ainsi, depuis six ans, le ministère du logement finance en moyenne 14 000 logements en foyers d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou dépendantes. La finalité est de préserver le libre choix des personnes en leur garantissant des conditions de vie satisfaisantes. Les personnes âgées ne déménagent que lorsqu’elles y sont contraintes, que leur domicile soit devenu inadapté, trop grand, trop cher ou qu’il soit facteur d’isolement social ou familial. Mais lorsque la nécessité d’adapter son logement ou de déménager s’impose, la personne âgée ne sait pas toujours vers qui se tourner pour trouver des solutions adaptées à ses besoins et à ses ressources. Pourtant l’offre existe et se développe. Ainsi, les bailleurs sociaux prennent progressivement la mesure des implications du vieillissement sur leur parc de logements. Si depuis longtemps ils entreprennent les travaux d’adaptation nécessaires pour le maintien dans les lieux des occupants âgés, de manière ponctuelle, se pose désormais pour eux la question de l’identification au sein de leur patrimoine des logements adaptés et de leur réattribution. Afin de leur faciliter encore davantage le « fléchage » de ces logements, la loi sera adaptée pour lever toute ambiguïté quant à leurs possibilités.

Par ailleurs, entre le logement indépendant et l’établissement médicalisé se trouve un espace propice au développement d’une offre diversifiée de logements et de formes d’habitat qui associent l’occupation d’un logement privatif et adapté à l’âge, la sécurisation et l’insertion sociale dont les personnes âgées ont besoin. Parmi cette variété, figurent en bonne place les établissements d’hébergement pour personnes autonomes (EHPA), les résidences services pour seniors, les formules d’habitat groupé à proximité d’opérateurs de services à la personne, les cohabitations intergénérationnelles. La mise en place d’un système de collecte de l’information sur les logements adaptés proposée par le Centre d’analyse stratégique fait écho à la question de l’articulation qui doit être développée au niveau local entre les différents acteurs intervenant dans les domaines du logement et de la politique sociale et médico-sociale à destination des personnes âgées. Il apparaît aujourd’hui clairement que le logement ne peut plus être abordé indépendamment des problématiques de soutien à la vie quotidienne et de soins à domicile. La personne âgée a besoin que l’ensemble des difficultés qu’elle rencontre soient prises en compte et que lui soient proposées des solutions appropriées et coordonnées. Il convient également de considérer que pour chaque personne âgée, il est nécessaire de prévoir des adaptations spécifiques : un logement adapté pour l’une ne le sera pas nécessairement pour une autre selon la nature des difficultés motrices ou cognitives rencontrées. Ainsi, le recensement, le développement et la connaissance précise de l’offre de logements adaptés aux personnes âgées est une action qui doit être menée localement. De fait, un guichet unique existe déjà au sein des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques (CLIC). Piloté au niveau départemental, le réseau des CLIC constitue le maillage local des politiques publiques en faveur des personnes âgées. Le domaine de compétence du CLIC est défini dans le cadre du schéma gérontologique. Largement orienté sur l’accompagnement social ou médico-social, les CLIC n’ont pas développé sur tous les territoires la question du logement et du soutien à domicile par l’adaptation du logement qui nécessite une expertise très spécifique. Le ministre chargé du logement a prévu, via ses services déconcentrés, d’informer précisément les CLIC des actions menées dans le domaine de l’habitat en les incitants à les développer, notamment par la mise en place d’une base de données sur les logements adaptés.