Hervé Féron
Question N° 122045 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessaire adaptation du parc de logements au vieillissement et à la dépendance. Pour répondre à la préférence des ménages et dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue à près de 2 millions de nombre de personnes âgées de plus de 60 ans qui auraient besoin d'une adaptation de leur logement. La situation est devenue très urgente ; il faut à présent prendre des décisions. Cette exigence se rappelle d'autant plus cruellement à la mémoire de nos concitoyens que le Gouvernement promet depuis plus de cinq ans une grande réforme de la dépendance qui n'aura finalement pas lieu sous ce quinquennat. Dans cette perspective, le Centre d'analyse stratégique a fait plusieurs propositions au nombre desquelles figure celle d'inclure dans les conventions d'utilité sociale entre l'État et les organismes HLM un objectif d'adaptation au parc du vieillissement de sa population, afin de généraliser les bonnes pratiques à l'ensemble des bailleurs. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 17 avril 2012
Face au vieillissement, le souhait exprimé par la grande majorité des français est de rester à domicile, l’établissement n’étant considéré que comme une solution de dernier recours. Dans ce contexte, les politiques publiques sont axées essentiellement sur une politique de maintien à domicile tout en assurant, en parallèle, le développement d’une offre suffisante d’accueil en établissements médicalisés. Ainsi, depuis six ans, le ministère du logement finance en moyenne 14 000 logements en foyers d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou dépendantes. La finalité est de préserver le libre choix des personnes en leur garantissant des conditions de vie satisfaisantes. Les bailleurs sociaux prennent progressivement la mesure des implications du vieillissement sur leur parc de logements. Si grâce à des dégrèvements fiscaux, ils entreprennent les travaux d’adaptation nécessaires pour le maintien dans les lieux de leurs locataires âgés de manière ponctuelle, se pose désormais pour eux la question de l’identification au sein de leur patrimoine des logements adaptés et de leur réattribution. Aujourd’hui les bailleurs réfléchissent au passage d’une adaptation individuelle, qui se fait de plus en plus fréquente, à une logique stratégique et industrialisée au regard de l’ensemble de leur parc. Cette approche permettra d’anticiper la construction d’une offre nouvelle plus adaptée mais aussi de réduire les coûts par la mise en place de partenariats avec les artisans qui, parallèlement, développent une compétence spécifique sur les questions d’adaptation. Les textes réglementaires relatifs à la conclusion des conventions d’utilité sociale n’ont pas imposé de dispositions spécifiques concernant le logement des personnes âgées. Cependant, la circulaire du 12 avril 2010 relative aux conventions d’utilité sociale précise que des objectifs facultatifs peuvent notamment porter sur des dispositions relatives à l’adaptation des logements pour les personnes handicapées et à l’adaptation des logements pour tenir compte du vieillissement de la population. Il ressort d’une enquête qualitative menée par le ministère du logement en septembre 2011, que de nombreux organismes ont traité les problématiques des publics spécifiques, telles celles concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, dans leurs conventions d’utilité sociale. Comme le souligne le centre d’analyse stratégique dans une note d’analyse en octobre 2011, l’intégration d’objectifs obligatoires relatifs à l’adaptation des logements au vieillissement nécessiterait de conclure des avenants pour chaque convention d’utilité sociale. Ce serait un processus extrêmement lourd alors que le phénomène de vieillissement n’est pas aussi prégnant dans tous les parcs de logements sociaux. La prise en compte du vieillissement dans les objectifs des conventions d’utilité sociale pourra être envisagée à l’occasion de leur renégociation aux termes des 6 années de mise en œuvre.
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