Jean-Luc Warsmann
Question N° 122036 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2011-12 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. En effet il semblerait que le décret prévu par le 5° de l'article 10 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 février 2012
La loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a notamment modifié le code des transports pour intégrer certaines dispositions des règlements européens n°1071-2009, n°1072-2009 et n°1073-2009 concernant les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, l'accès au marché du transport international de marchandises par route et l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus. L'article 10 de cette loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles, en application des règlements n°1072-2009 et n°1073-2009, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français. Le décret correspondant, n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011.
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