Patrick Devedjian
Question N° 12196 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 4 décembre 2007

M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les lacunes et les inégalités du statut des étudiants handicapés. En effet, les personnes reconnues comme handicapées percevant l'AAH bénéficient automatiquement de l'assurance maladie sans avoir à verser de cotisation. En revanche, si ces personnes décident de suivre un cursus universitaire, elles doivent impérativement dépendre de la mutuelle gérant la sécurité sociale des étudiants et en régler la cotisation. Elles ne bénéficient donc plus de l'exonération, alors que les étudiants boursiers bénéficient de l'exonération de cotisation. La poursuite d'études universitaires se révèle alors être un facteur pénalisant pour les personnes handicapées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 13 janvier 2009 (fin de mandat)