Hervé Féron
Question N° 121925 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationales et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Aussi lui demande-t-il quelle réponse apporte le Gouvernement à la proposition de promouvoir une nouvelle gouvernance européenne des activités spatiales s'appuyant sur l'Union européenne, les États membres et l'ESA ainsi qu'à la proposition d'intégrer progressivement l'ESA au sein de l'Union européenne.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les premières actions de l'Union européenne (UE) dans le spatial ont très tôt posé la question dont la gouvernance des activités spatiales en Europe. La Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (ASE) ont ainsi signé, le 25 novembre 2003, un accord-cadre qui prévoit la création du « Conseil espace », « réunions régulières conjointes du conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'ESA au niveau ministériel ». La ratification du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, a fixé un nouveau cadre qui dote l'Union d'une compétence partagée et prévoit la possibilité d'établir « un programme spatial européen ». Les institutions de l'UE ont ainsi vu leurs rôles clarifiés et renforcés, sachant que l'exercice de cette compétence ne peut avoir pour effet « d'empêcher les États membres d'exercer la leur ». La France souhaite que l'UE utilise pleinement sa compétence spatiale. L'UE a vocation à s'intéresser à l'ensemble des sujets spatiaux. Pour autant, cette montée en puissance de l'UE respectant pleinement le principe de subsidiarité et évitant les duplications inutiles de compétences développées par les autres acteurs européens que sont l'ASE et les États membres. La France a ainsi clairement proposé de mettre à la disposition de l'UE son savoir-faire et ses infrastructures pour que l'Europe devienne un acteur spatial à part entière. Si la question d'une évolution de l'ASE dans le giron de l'UE se pose, celle-ci ne peut se concevoir qu'à long terme. Il importe surtout, à court terme, que l'UE délègue la maîtrise d'ouvrage de ses programmes et en définisse avec rigueur les conditions d'exécution. Elle peut le faire auprès de l'ASE pour la conception et la réalisation et auprès d'entités opérationnelles, comme EUMETSAT, pour l'exploitation. La mise en place de cette nouvelle gouvemance spatiale européenne permettra à l'Europe de confirmer sa place de grande puissance spatiale.
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