Jacques Valax
Question N° 121908 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité de très nombreux étudiants. Selon une étude réalisée par la mutuelle MLDE plus de 34 % des étudiants déclarent avoir renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois et 20 % d'entre eux à un traitement pour des raisons financières. Parallèlement, une étude de l'institut CSA démontre que 55 % des étudiants vivant en collocation ou en résidence universitaire affirment ne pas se soigner et préfèrent « attendre que cela passe ». Être en bonne santé est l'une des conditions nécessaires mais pas suffisantes pour réussir ses études. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux étudiants de se soigner et de vivre décemment.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à assurer la santé des étudiants, facteur essentiel de leur épanouissement personnel et de leur réussite universitaire. La protection sanitaire des étudiants est assurée, dans chaque université, par un service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS). Ces services proposent un examen préventif, qui intègre une dimension médicale, psychologique et sociale, à chaque étudiant au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur. Ce bilan permet notamment de : prendre en charge précocement des problèmes de santé dans le cadre des consultations proposées par le service ou d'une orientation vers des structures spécialisées ou des partenaires en réseaux de soins internes ou externes liés au service ; et d'informer l'étudiant de ses droits à la santé et de le guider dans son parcours d'accès aux soins. Les services de médecine préventive universitaire agréés « centres de santé » proposent une prise en charge curative dans le cadre du parcours de soin, l'étudiant pouvant choisir le SUMPPS comme médecin traitant. En outre, la quasi-totalité des SUMPPS non agréés « centre de santé » proposent des consultations gratuites de médecine générale ou de spécialité (gynécologie, psychiatrie, dermatologie, addictologie...). En complément de ce dispositif, de nouvelles mesures ont été mises en place pour éviter le renoncement aux soins. C'est dans ce cadre qu'un accord a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et l'assurance maladie, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros par étudiant. Il permet ainsi d'offrir aux étudiants des prestations de protection sociale de qualité pour un coût maîtrisé. De plus, il existe une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, dont les étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions de ressources. Le plafond de ressources pour l'accès à cette aide correspond au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 26 %. Le montant de cette aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) ou chèque-santé s'élève à 200 euros pour les personnes âgées de 16 à 49 ans. D'autre part, des mesures ont été instaurées afin d'aider les étudiants qui, en raison de difficultés financières, pourraient être amenés à renoncer à la poursuite de leurs études. La bourse sur critères sociaux constitue une réponse non négligeable aux difficultés financières rencontrées par les étudiants. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille qui ne peut se substituer à l'obligation alimentaire imposée aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants, même majeurs, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes. Conformément aux déclarations du Président de la République, le dispositif des bourses sur critères sociaux a été complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 est celle du versement intégral du dixième mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 % du montant des bourses par rapport à l'année 2010-2011. Tous les étudiants boursiers recevront dix mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. En outre, cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis quatre ans, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus généreuses. Par ailleurs, l'accès au système des bourses a encore été élargi, en 2011-2012, à la faveur d'une nouvelle revalorisation de 0,5 % des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Les étudiants qui rencontrent des difficultés particulières ont également la possibilité d'être aidés dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence. Enfin, un prêt étudiant garanti par l'État a été mis en place. D'un montant maximal de 15 000 euros, ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants, sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Les étudiants bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêt sont le Crédit mutuel, le CIC, la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE.
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