Jean-Marc Roubaud
Question N° 12186 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une TVA réduite sur les produits verts. Le Commissaire européen, M. L. Kovacs, a récemment fait une proposition sur les taux réduits de TVA concernant les produits verts dans le cadre de la refonte générale des taux réduits, qu'il souhaite présenter au second semestre 2008. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet, d'autant que cette proposition se fera lors de la présidence française de l'Union européenne.
Réponse émise le 17 juin 2008
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de TVA dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 20061181CE du 14 février 2006, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord plus général sur le champ des taux réduits de TVA. Cela étant, cette directive 2006/181CE avait par ailleurs confié à un organisme indépendant le soin d'élaborer un rapport afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Cette étude a été remise à la Commission européenne au début du mois de mai 2007. Dans une communication du 5 juillet 2007, la Commission expose les principaux enseignements de ce rapport et se montre favorable à l'application de taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif compte tenu de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité-prix). En outre, à la suite de la réunion des ministres des finances de l'Union du 4 décembre dernier, la Commission européenne a confirmé son intention de présenter en 2008 une nouvelle proposition de directive sur les taux réduits de TVA. Sur la base de ces avancées, le Gouvernement agit pour obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services prestés localement, tels que les services d'aide à la personne et les travaux dans les logements et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration. Par ailleurs, des travaux vont être menés afin de préparer la discussion au sein du Conseil concernant l'utilisation des taux réduits de TVA en tant qu'instrument pour la réalisation d'objectifs sectoriels. Dans ce cadre, la France évoquera la question des produits les plus respectueux pour l'environnement.
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