Rudy Salles
Question N° 121858 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposés. En effet, actuellement, en matière successorale, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d'une précédente union, la transmission est soumise aux droits applicables entre personnes non parentes. Cette disposition résulte de l'article 777 du code général des impôts liant le tarif des droits de mutation à titre gratuit au lien de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou entre le donateur et donataire. Or le nombre de plus en plus important de familles recomposées démontre la nécessité de donner une reconnaissance juridique aux adultes qui ne sont pas les parents des enfants qu'ils élèvent mais qui nouent avec eux des liens affectifs étroits. Ainsi, la seule possibilité pour transmettre des biens aux enfants d'un conjoint reste l'adoption simple ou la mise en oeuvre d'une procédure de donation-partage. Ces deux procédures administratives ne sont pas simples et nécessitent un investissement moral et financier non négligeable. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et s'il est possible d'envisager un assouplissement des montants des droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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