Anny Poursinoff
Question N° 121835 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de renforcer au plus vite les mesures de lutte contre la pollution de l'eau causée par les nitrates, comme vient de le demander la Commission européenne à la France. Il s'agit là d'un enjeu afin de diminuer les phénomènes de marées vertes qui envahissent certains secteurs du littoral. Or, actuellement, le cadre législatif en vigueur en France et les programmes d'action pour les zones vulnérables ne suffisent pas pour prévenir et lutter efficacement contre cette pollution : les périodes d'interdiction sont trop courtes ; les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisantes ; toutes les zones vulnérables face à la pollution par les nitrates n'ont pas encore été désignées et ne font donc pas l'objet de programmes d'action. Si la France n'adopte pas les mesures nécessaires permettant de mettre en oeuvre la directive européenne de 1991, la Commission pourra saisir Cour de justice de l'union européenne. Elle l'alerte sur l'urgence de cette situation.
Réponse émise le 14 février 2012
Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive "nitrates" afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de deux procédures contentieuses actuellement au stade de l'avis motivé. Cette instance reproche une mauvaise mise en oeuvre des exigences de la directive "nitrates", avec d'une part des programmes d'actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes, s'agissant par exemple des périodes d'interdiction d'épandage trop courtes et des restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants minéraux jugées insuffisantes, et d'autre part une faible désignation de zones vulnérables. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l'architecture des programmes d'actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l'arrêté du 19 décembre relatif au programme d'actions national, un socle réglementaire national s'applique â l'ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures, notamment un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict du respect de l'équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture et un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l'eau le justifient. Ces mesures, inscrites dans le programme d'actions régional, sont par exemple des interdictions supplémentaires d'épandage en fin d'été et début d'automne ou une limitation les excédents d'azote à l'échelle de l'exploitation associée à la transparence des échanges d'effluents entre exploitations. Ces différentes modifications visent à améliorer la lisibilité, la cohérence territoriale et l'efficacité du dispositif d'application de la directive "nitrates" et ainsi réduire encore davantage les risques de pollution des eaux par les nitrates. De plus, la révision des zones vulnérables est en cours avec l'objectif de mieux faire correspondre ces zones aux masses d'eau en mauvais état par rapport au paramètre nitrates au titre de la directive cadre sur l'eau. L'ensemble de la réforme qui se met progressivement en place sera pleinement opérationnel mi-2013 avec l'entrée en vigueur des 5e programmes d'actions sur des zones vulnérables révisées et des zones d'actions renforcées identifiées. Les calendriers retenus concilient au plus juste l'exigence d'évolutions réglementaires souhaitées par la Commission européenne et les temps de concertation, d'évaluation et de participation du public, préalables indispensables à l'élaboration et à la mise en oeuvre de telles évolutions.
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