Claude Darciaux
Question N° 12182 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères pris en compte dans le cadre des demandes de mutation au sein de l'éducation nationale. En effet, il apparaît que dans certaines situations, des personnes célibataires et sans enfant qui ont réalisé toute leur carrière loin de leurs parents ne peuvent pas revenir à leurs côtés alors que leur état de santé le nécessiterait. Car en effet, le problème est qu'aujourd'hui, à l'heure de la mobilité géographique, l'Education nationale estime que le seul critère valable d'une mutation concerne l'état de santé du conjoint ou des descendants. En parallèle, n'oublions pas que la dépendance est un véritable débat de société, qui nécessitera des adaptations législatives et réglementaires afin d'offrir la possibilité de se rapprocher de ses parents vieillissants et dépendants. Aussi, ne serait-il pas envisageable de faire évoluer la réglementation afin de permettre un rapprochement entre les contraintes socio-économiques actuelles et la gestion des personnels sous statut de fonctionnaire ?
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre de l'éducation nationale rappelle que les demandes de mutation des enseignants du second degré définies dans la note de service annuelle (NS n° 2007-168 du 31 octobre 2007 parue au BOEN spécial n° 6 du 8 novembre 2007), sont examinées dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui impose la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés, des personnels handicapés et de ceux exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Il précise que ses personnels bénéficient également des dispositions législatives et réglementaires existantes dans le statut de la fonction publique prévoyant la possibilité de se rapprocher de ses parents dont l'état de santé le justifie. Ainsi, les personnels fonctionnaires de l'éducation nationale peuvent se prévaloir des dispositions définies à l'article 34-9° de la loi susmentionnée et celles de l'article 47a du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions qui prévoient soit la possibilité de prendre un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, soit d'obtenir une disponibilité de droit pour donner des soins à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
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