Bernard Perrut
Question N° 121761 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les aides annoncées pour les agriculteurs victimes de la sécheresse de 2011, en particulier un dégrèvement des impôts fonciers. Il lui demande sous quelle forme est prévu ce dégrèvement et à quelles conditions il sera accordé aux agriculteurs concernés.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Afin d'aider les exploitants touchés par la sécheresse du printemps, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Charente le 9 juin 2011, plusieurs mesures de soutien. Parmi celles-ci figure le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs situés dans les zones reconnues au titre des calamités agricoles au cours des trois réunions du Comité national de l'assurance en agriculture des 12 juillet, 28 juillet et 25 août, qu'ils soient bénéficiaires ou non d'indemnisation. Dans ce cadre, soixante-cinq départements ont été reconnus comme sinistrés en totalité ou partiellement. Pour que les agriculteurs n'aient pas à faire l'avance d'une partie de l'impôt dont ils ne sont pas redevables, une procédure de dégrèvement d'office a été mise en place. Les contribuables éligibles ont reçu un avis de dégrèvement avant le 15 octobre, date limite de paiement de la taxe. Toutefois, pour ceux qui avaient acquitté leur taxe avant que le dégrèvement ne soit prononcé, celui-ci a pris la forme d'une lettre-chèque de remboursement partiel. Le recours à cette procédure a permis une mise en oeuvre rapide, tout en simplifiant les charges administratives. Sa mise en oeuvre a nécessité de prendre des taux de perte provisoires pour les prairies et des taux de perte moyen pondérés pour les cultures. Les redevables, qui estiment que le niveau des pertes qu'ils ont subies est supérieur au taux de perte retenu dans le cadre du dégrèvement d'office, ont toutefois la possibilité de déposer une réclamation auprès des services fiscaux.
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