Hervé Féron
Question N° 121746 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement. Une sénatrice UMP, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan franchement négatif de l'action du Gouvernement en la matière. Ce rapport, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat, pointe notamment le « retard chronique de mise en oeuvre des directives sur l'eau », ce qui est qualifié de « particulièrement préoccupant ». Ainsi de la directive sur les eaux résiduaires urbaines de 1991, qui impose aux États membres la collecte et le traitement des eaux usées de toutes les agglomérations. La France, qui a démarré très tardivement ce chantier nécessitant de lourds investissements (75 milliards d'euros sur vingt ans), est visée par trois procédures d'infraction, qui représentent « le risque financier le plus imminent ». De même, s'agissant de la directive-cadre sur l'eau de 2000, qui prévoit que le bon état écologique des milieux aquatiques soit assuré d'ici à 2015, « la France n'atteindra vraisemblablement pas les objectifs aux dates prévues ». Il lui demande quelle est sa réaction à la lecture de ce rapport sévère pour l'action du Gouvernement dans le domaine de la gouvernance de l'eau.
Réponse émise le 13 mars 2012
L'attention toute particulière portée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) aux procédures pré-contentieuses et contentieuses européennes a permis au cours des dernières années le classement de nombre des procédures tant en ce qui concerne la politique de l'eau, la politique de préservation de la biodiversité ou la gestion des déchets. A titre d'exemple, la procédure relative aux " nitrates bretons " a été classée en juin 2010, la procédure relative à la directive " habitats " l'a été dès novembre 2010, alors que le manquement avait été constaté en mars de la même année. La procédure relative aux véhicules hors d'usage vient d'être classée le 23 novembre 2011. Dans les prochains mois, grâce aux actions entreprises et aux mesures adoptées par le Gouvernement français, la Commission de Bruxelles pourrait être conduite à mettre fin à d'autres pré-contentieux, notamment celui concernant les eaux résiduaires urbaines. Par ailleurs, il convient de souligner qu'aucune condamnation pécuniaire n'est intervenue en 2011 sur les sujets portés par le MEDDTL et qu'aucune procédure contentieuse pouvant aboutir à l'imposition d'une somme forfaitaire ou à des astreintes n'est à ce jour pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne. Enfin, dans l'objectif d'éviter les contentieux communautaires, le MEDDTL est particulièrement attentif au respect des échéances de transposition des directives européennes, conformément à la communication en Conseil des ministres du 27 juillet 2011 relative à l'élaboration des normes européennes et à la transposition des directives, Il convient de rappeler, au demeurant que, pour la France, le taux de déficit de transposition était, en décembre 2010, inférieur à la moyenne communautaire.
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