Hervé Féron
Question N° 121732 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de l'ouverture progressive du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence. Les chemins de fer européens s'ouvrent progressivement à la concurrence sous l'impulsion de la Commission européenne : le transport de marchandises est ouvert depuis 2007, les liaisons internationales de passagers depuis 2010. Une ouverture complète à la concurrence aurait pour objectif d'améliorer la productivité et la qualité du transport ferroviaire et de réduire son coût pour la collectivité et les usagers. Elle a été anticipée par plusieurs pays européens et il semblerait que la France soit encouragée à ouvrir à la concurrence avant la publication de textes européens contraignants et à mener des expérimentations. Il lui demande si, dans cette perspective, le Gouvernement envisage de modifier le code des transports et, si oui, selon quelles modalités.
Réponse émise le 14 février 2012
Au regard des normes européennes, le premier paquet ferroviaire est constitué de trois directives 2001-12 -13 et 14 traitant respectivement du développement des chemins de fer et des droits d'accès, des licences ferroviaires et enfin des capacités d'infrastructures, des redevances et certificats de sécurité. Ce premier paquet a ainsi établi les bases de l'ouverture du marché ferroviaire. La commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de directive "établissant un espace ferroviaire unique visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail ". Cette proposition de refonte du premier paquet ferroviaire relève du processus de simplification et de consolidation de la législation actuelle et consiste à fusionner les trois directives et leurs versions modifiées successives en un texte plus cohérent. Elle a également pour objet de prendre des mesures dans des domaines clés où se posent des problèmes qui nuisent au bon fonctionnement du marché du transport ferroviaire. Ce projet de refonte prévoit ainsi de clarifier les modalités de mise en œuvre de la libéralisation du secteur ferroviaire en Europe et notamment de faciliter l'accès aux infrastructures et aux facilités essentielles (gares, voies de services, triages...), de renforcer les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs nationaux et d'améliorer le cadre pour les investissements dans le secteur du rail. Le Conseil des ministres des transports, télécommunications, énergie, qui s'est réuni le 16 juin 2011 à Luxembourg, a adopté l'orientation générale de refonte du premier paquet ferroviaire. Le texte de l'orientation générale réglemente les conditions d'accès aux services essentiels qui constituent un élément clef pour assurer une concurrence équitable, établit le principe d'une tarification fondée sur des règles harmonisées en Europe et renforce le rôle des régulateurs nationaux, leur permettant de lutter de façon plus efficace contre les discriminations. En revanche, ce texte ne constitue pas une étape supplémentaire d'ouverture à la concurrence. Le Parlement européen en séance plénière a, pour sa part, voté à une très large majorité le 16 novembre 2011 l'adoption du rapport sur la refonte du premier paquet ferroviaire, témoignant ainsi de la volonté des députés européens de soutenir l'ouverture du marché ferroviaire. Par ailleurs, la Commission prévoit de proposer en 2012 une nouvelle initiative tendant d'une part à ouvrir le marché du transport national de voyageurs et, d'autre part, à renforcer la séparation institutionnelle entre les gestionnaires d'infrastructure (en France, Réseau Ferré de France) et les opérateurs historiques (en France, la SNCF). La refonte du premier paquet ferroviaire doit donc aussi être vue comme une préparation dans ce débat de fond à venir.
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