Anny Poursinoff
Question N° 121722 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) prévue du 14 au 25 novembre 2011. Avant et après les conflits, ces armes blessent et tuent des populations civiles. Il serait donc extrêmement regrettable que ces négociations puissent remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. Le protocole VI envisagé n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 et permettrait l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins 12 ans ainsi que l'utilisation indéfinie de toutes celles présentant un taux d'échec inférieur à 1 %. Ainsi presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Géorgie, Liban, Libye, Irak) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Elle lui demande de bien vouloir indiquer clairement son opposition à l'usage de ces armes et à toutes les formes d'atténuation de la portée de la convention d'Oslo.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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