Étienne Pinte
Question N° 121721 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours en vue de l'adoption d'un protocole VI sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC (convention sur certaines armes classiques). L'adoption de ce protocole irait à l'encontre de l'essence même et des normes posées par la convention d'Oslo, en ce qu'il introduirait des règles nettement moins contraignantes que celles résultant de ladite convention. La France ne saurait aujourd'hui soutenir de telles négociations, sauf à revenir alors sur des engagements forts, à savoir l'interdiction de l'utilisation, du transfert, du stockage et de la production d'armes à sous munitions. Eu égard aux ravages que provoquent ces armes, il souhaite que le nom de la France ne soit pas associé à ces négociations qui, si elles prospéraient, réduiraient considérablement la portée des interdictions édictées par la convention d'Oslo. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le rôle que la France entend jouer dans le cadre de cette CCAC.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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