Hervé Gaymard
Question N° 121712 au Ministère de la Culture

Question soumise le 8 novembre 2011

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation d'une fréquence VHF dans les zones de montagne. L'utilisation de ce moyen de communication est gratuite en mer, et permet ainsi des usages tels que l'obtention d'informations sur la météorologie ou les appels de détresse. Au contraire, dans les zones de montagnes, les sociétés de remontées mécaniques et les services de sécurité des pistes doivent payer l'attribution d'une fréquence. Il souhaite connaître les projets du Gouvernement concernant l'attribution à titre gratuit d'une fréquence VHF qui pourrait servir tout aussi bien pour les secours d'hiver que pour l'entretien des remontées mécaniques en été.

Réponse émise le 17 avril 2012

L’article 106 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en instaurant l’exonération de la redevance domaniale en faveur des exploitants de remontées mécaniques et des guides de montagne qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité en montagne.

Sont ainsi exonérés, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance domaniale « les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :

-     les guides de montagne et les associations les regroupant ;

-     les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »