Annick Le Loch
Question N° 121703 au Ministère des Sports
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales du sport, il aide financièrement les associations sportives locales et la réalisation d'équipements sportifs. Le CNDS soutient le développement de la pratique sportive par tous les publics, permet l'organisation de manifestations sportives et favorise l'accès au sport de haut niveau. Son financement est principalement assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux de La française des jeux (FDJ) et par un prélèvement de 5 % sur la cession des droits de retransmission des manifestations sportives. Afin qu'il exerce davantage sa mission de promotion du sport pour tous, il importe de le doter des moyens budgétaires nécessaires. Aussi, elle lui demande selon quelles modalités et à quelle hauteur de financement l'État entend soutenir le CNDS dans ses missions. Elle souhaiterait notamment connaître sa position sur la proposition de déplafonnement du prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur de la FDJ pour abonder les crédits alloués au CNDS.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Les recettes du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont notamment constituées d'un prélèvement sur les sommes misées (hors paris sportifs) sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, dans la limite d'un plafond. Depuis le 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 Meuros. Le montant de ce plafond était indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), retenue dans le projet de loi de finances. La prévision de recette pour 2012, suite à indexation, est de 173,8 Meuros. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été voté. Il supprime le mécanisme d'indexation et fixe le plafond pour 2012 à ce même montant de 173,8 Meuros. Cet amendement n'entraînera pas de diminution du soutien apporté par le CNDS aux associations sportives locales, ni à la construction et à la rénovation d'équipements sportifs. En effet, le fonds de roulement de l'établissement (évalué à près de 26 Meuros fin 2011) peut absorber cet impact, et l'ensemble des ressources du CNDS est évalué à 272,7 Meuros pour 2012. C'est sur ces bases qu'a été adopté le budget primitif de 2012 de l'établissement.
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